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Jeux d’argent et de hasard

Paris et poker en ligne : les nouvelles règles

Publié le 14.05.2010

La loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du jeudi 13 mai 2010.

A la suite de cette loi, les paris hippiques et sportifs mais aussi le poker sont ouverts à de nouveaux opérateurs de paris ou de jeux sur internet sous réserve qu’ils obtiennent un agrément auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Cette nouvelle autorité administrative indépendante qui doit se mettre en place a également pour mission de contrôler l’activité des opérateurs et de participer à l’organisation de la lutte contre les offres illégales. Par ailleurs, face aux risques de jeu excessif ou pathologique, les opérateurs sont tenus de faire obstacle à la participation des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Les opérateurs sont dans l’obligation d’établir des mécanismes d’auto-exclusion et de modération et des dispositifs d’auto-limitation des dépôts et des mises. Dans cette optique, ils s’engagent à communiquer en permanence à tout joueur fréquentant leur site le solde instantané de son compte. Sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), un numéro d’appel téléphonique doit enfin être accessible aux joueurs excessifs ou pathologiques et à leur entourage.

Dans un délai de 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi, un rapport d’évaluation sur les conditions et les effets de l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne sera adressé au Parlement, ce rapport proposant, éventuellement, des adaptations.

• Loi relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel)

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Décision du 12 mai 2010 sur la loi relative aux jeux d’argent et de hasard en ligne

  Conseil constitutionnel

• Panorama de la loi

  Vie-publique.fr

• Comment va s’organiser l’ouverture du marché des jeux et paris en ligne ?

  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

• Lancement du site "www.pre-arjel.fr"

  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

Compléments