Locataire | Logement | Propriétaire

Prévention incendie

Des détecteurs de fumée obligatoires dans tous les lieux d’habitation en 2015

Publié le 10.03.2010

La loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 mars 2010.

L’occupant d’un logement, locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. L’occupant veille également à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation doit entrer en vigueur dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi. Les caractéristiques techniques, les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement des détecteurs de fumée sont encore à définir par décret.

A noter que cette obligation incombe au propriétaire non occupant notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.

• Loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Sécurité publique : détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

  Assemblée nationale

• www.prevention-incendie.gouv.fr

  Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

• Avis de rappel de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée

  Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

Compléments