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Vente à emporter

"Titres-restaurant" : les nouvelles règles d’utilisation

Publié le 4.03.2010

Depuis le lundi 1er mars 2010, l’utilisation des "titres-restaurant" dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires est limitée aux préparations alimentaires immédiatement consommables.

Ces produits sont les plats cuisinés frais, sous vide et en conserve, les sandwiches, les salades préparées et les salades de fruits, cette liste de produits devant être revue annuellement par la Commission nationale des "titres-restaurant" (CNTR) avec chaque enseigne de grandes et moyennes surfaces alimentaires. Les enseignes s’engagent à accepter les "titres-restaurant" uniquement aux caisses de sortie, en utilisant le système d’identification informatique des articles par code barre (avec mention du paiement par "titre-restaurant" sur le ticket de caisse). Il n’est autorisé qu’un seul "titre-restaurant" par passage en caisse (avec une tolérance d’utilisation de 2 titres), sa valeur devant être inférieure ou égale au montant des articles achetés. Ces règles sont la suite d’une charte signée en février 2009 entre la CNTR, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Leclerc et Intermarché. Les dispositions de cette charte ont été intégrées à la réglementation par un arrêté publié au Journal officiel du samedi 29 août 2009.

A noter enfin que 2 textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel du jeudi 4 mars 2010. Il est ainsi précisé que les "titres-restaurant" ne peuvent être utilisés qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, les "titres-restaurant" étant désormais acceptés également chez les détaillants de fruits et légumes.

• Arrêté du 20 août 2009 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret relatif aux "titres-restaurant"

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Charte CNTR [format pdf]

  Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD)

• Décret relatif à l’utilisation des "titres-restaurant" auprès des détaillants de fruits et légumes

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret relatif aux "titres-restaurant"

  Légifrance, site public d’accès au droit

• Questions-réponses

  Commission nationale des "titres-restaurant" (CNTR)

• Les "titres-restaurant"

  Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi

Compléments