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CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Légifrance

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Légifrance

Mentions légales de mon.service-public.fr Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative Légifrance

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